Le diagnostic électricité, suivant l’arrêté du 28 septembre 2017 et du 4 avril 2011, consiste à établir un rapport sur l’état de l’installation intérieure électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (Application des articles L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation). En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur. Cet état de l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité de 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location. Son objectif principal est d’identifier les éventuels dangers pouvant compromettre la sécurité des personnes résidant dans le logement.
Le diagnostic électricité est l’un des diagnostics obligatoires à effectuer lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il permet d’évaluer la sécurité des installations électriques, ainsi que d’informer les futurs occupants sur les éventuels travaux à prévoir. Nous allons aborder le diagnostic électricité, son domaine d’application et les points de contrôle à prendre en compte pour assurer la sécurité des occupants.
Le domaine d’application
Le diagnostic électricité concerne principalement les biens immobiliers dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. En effet, les normes et réglementations évoluent au fil du temps, et les installations anciennes peuvent présenter des risques pour la sécurité des occupants. Ainsi, il est primordial de vérifier leur conformité à la norme de sécurité AFNOR NF C 16-600 lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier.
Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié, garantissant ainsi un contrôle rigoureux et impartial. Il est à noter que le diagnostic électricité commence en aval du disjoncteur de branchement.
Dans le cadre d’une vente, le diagnostic électricité doit être annexé au compromis de vente. Pour une location, il doit être joint au bail. Ce document est obligatoire et il permet au futur occupant d’être informé sur l’état général de l’installation électrique et des éventuelles anomalies relevées.
Les points de contrôle du diagnostic électrique
Le diagnostic électrique comprend plusieurs points de contrôle essentiels pour garantir la sécurité des occupants.
Voici les points essentiels examinés :
- L’appareil général de commande et de protection, ainsi que son accessibilité.
- La présence et le bon fonctionnement du dispositif de protection différentiel à l’origine de l’installation, ainsi que la prise de terre et l’installation de mise à la terre.
- La vérification du dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
- L’existence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire.
- L’identification des matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que la protection mécanique des conducteurs.
- La détection des matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage, susceptibles de compromettre la sécurité de l’installation.
| Quelques explications détaillées relatives aux risques encourus: |
| Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l’intérieur du logement, permet d’interrompre, en cas d’urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l’alimentation électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d’assurer cette fonction de coupure en cas de danger (risque d’électrisation, voire d’électrocution), d’incendie ou d’intervention sur l’installation électrique. |
| Protection différentielle à l’origine de l’installation : Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d’un défaut d’isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution. |
| Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d’un défaut d’isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. L’absence de ces éléments ou leur inexistence partielle peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution. |
| Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuits à cartouche fusible, à l’origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits. L’absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l’origine d’incendies. |
| Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Elle permet d’éviter, lors d’un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux. Son absence privilégie, en cas de défaut, l’écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution. |
| Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise en œuvre de l’installation électrique à l’intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution. |
| Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boîte équipée d’un couvercle, matériels électriques cassés…) présentent d’importants risques d’électrisation, voire d’électrocution. |
| Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage : Ces matériels électriques, lorsqu’ils sont trop anciens, n’assurent pas une protection satisfaisante contre l’accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d’isolement suffisant. Lorsqu’ils ne sont pas adaptés à l’usage que l’on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d’importants risques d’électrisation, voire d’électrocution. |
| Appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives: Lorsque l’installation électrique issue de la partie privative n’est pas mise en œuvre correctement, le contact d’une personne avec la masse d’un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension peut être la cause d’électrisation, voire d’électrocution. |
| Piscine privée ou bassin de fontaine : Les règles de mise en œuvre de l’installation électrique et des équipements associés à la piscine ou au bassin de fontaine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution. |
Informations complémentaires
| Objectif des dispositions et description des risques encourus |
| Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l’ensemble de l’installation électrique : L’objectif est d’assurer rapidement la coupure du courant de l’installation électrique ou du circuit concerné, dès l’apparition d’un courant de défaut même de faible valeur. C’est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle (telle que l’usure normale ou anormale des matériels, l’imprudence ou le défaut d’entretien, la rupture du conducteur de mise à la terre d’un matériel électrique ) des mesures classiques de protection contre les risques d’électrisation, voire d’électrocution. |
| Socles de prise de courant de type à obturateurs : Socles de prise de courant de type à obturateurs : l’objectif est d’éviter l’introduction, en particulier par un enfant, d’un objet dans une alvéole d’un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ ou l’électrisation, voire l’électrocution. |
| Socles de prise de courant de type à puits : La présence d’un puits au niveau d’un socle de prise de courant évite le risque d’électrisation, voire d’électrocution, au moment de l’introduction des fiche mâles non isolées d’un cordon d’alimentation. |
En résumé : l’importance du diagnostic électrique
Le diagnostic électrique est un élément incontournable pour garantir la sécurité des installations électriques lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Réalisé par un professionnel certifié, le diagnostic électrique permet d’identifier les éventuelles anomalies et dysfonctionnements des installations, en se basant sur des points de contrôle précis issus de l’arrêté et/ou de la norme AFNOR NF C 16-600. Le diagnostic électrique constitue une étape essentielle pour assurer la sécurité des occupants et informer les futurs acquéreurs ou locataires sur l’état général de l’installation électrique du bien immobilier concerné.